Urgent
Garde à vue
Dès votre placement en garde à vue, vous pouvez demander un avocat. Si vous n'en avez pas, le commissariat contacte le bâtonnier. L'avocat vous assiste pendant les auditions.
Avocat commis d'office · Défense pénale
Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue ? Un avocat commis d'office peut être désigné immédiatement.
Garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel : vous avez droit à un avocat. Si vous n'en avez pas, le bâtonnier en désigne un d'office. Intervention 24h/24, partout en France.
- Information juridique factuelle
- Sources : Code de procédure pénale
- Édité en France
Outil gratuit
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Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Gratuit** si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle
24h/24permanence pénale des barreaux
Obligatoirepour un mineur poursuivi
Choisi ou d'officec'est votre choix, à tout moment
Heure par heure
Les 48 premières heures d'une garde à vue.
Une mesure de garde à vue suit un cadre légal précis. Voici les repères de temps et de droits prévus par le Code de procédure pénale.
- 0 h
Placement en garde à vue
Vos droits vous sont notifiés (art. 63-1 CPP) : motif, durée, droit de vous taire, droit à un avocat, droit à un médecin.
- Dès le début
Demande d'avocat
Vous pouvez réclamer un avocat — choisi ou commis d'office (art. 63-3-1 CPP). Le bâtonnier est saisi s'il faut en désigner un.
- Avant l'audition
Entretien confidentiel
Vous pouvez vous entretenir 30 minutes en privé avec l'avocat avant le premier interrogatoire.
- 24 h
Durée de principe
La garde à vue dure 24 heures au plus. Au-delà, une prolongation doit être décidée par le procureur ou un juge.
- 48 h
Prolongation possible
La durée totale peut atteindre 48 heures en droit commun (régimes spéciaux exceptés). Vous restez assisté.
Les situations
Dans quelles situations un avocat commis d'office intervient-il ?
La désignation d'office est automatique dans certaines procédures. Voici les cas les plus fréquents où un avocat est obligatoire.
Immédiat
Comparution immédiate
Vous êtes jugé dans la foulée de votre garde à vue. Sans avocat, le tribunal en désigne un d'office. Délai de préparation : quelques heures. L'avocat peut demander un renvoi.
Obligatoire
Tribunal correctionnel
Pour les délits passibles de prison (vol, violence, stupéfiants, conduite sans permis). Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal en commet un d'office avant l'audience.
Protection
Justice des mineurs
Un mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en désigne un d'office si les parents n'en ont pas choisi.
Détention
Détention provisoire
Lors de votre présentation au juge des libertés et de la détention, vous devez être assisté d'un avocat. Sans avocat, le juge en commet un d'office.
CRPC
Audience sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de plaider-coupable (CRPC). L'avocat est obligatoire. Si vous n'en avez pas, le procureur en fait désigner un d'office avant l'audience.
La marche à suivre
Comment obtenir un avocat commis d'office
- 01
📞 Appelez-nous ou demandez au commissariat
Si vous êtes en garde à vue, demandez immédiatement un avocat. Sinon, appelez-nous pour qu'on vous mette en relation avec le bâtonnier.
- 02
📋 Désignation par le bâtonnier
Le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un confrère disponible. Vous recevez son nom et ses coordonnées sous 30 minutes.
- 03
⚖️ Votre avocat vous assiste
Il vous rencontre, prépare votre défense, vous assiste pendant les auditions ou à l'audience. Il peut demander des délais ou des mesures alternatives.
Ce que dit la loi
Les références, sourcées et vérifiables.
Le droit à l'avocat en procédure pénale repose sur des textes précis, consultables sur Légifrance.
Notification immédiate des droits : motif, durée, droit au silence, à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche.
Droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure — choisi ou commis d'office.
Durée de la garde à vue : 24 heures, prolongeable jusqu'à 48 heures sur autorisation du magistrat.
Remise d'un document écrit énonçant vos droits, dans une langue que vous comprenez.
Sources : Code de procédure pénale (art. 63, 63-1, 63-3-1, 803-6). Les plafonds de l'aide juridictionnelle dépendent de vos ressources : renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Certains régimes (terrorisme, stupéfiants, criminalité organisée) prévoient des durées de garde à vue spécifiques.
Vos questions
Questions fréquentes sur l'avocat commis d'office
Dois-je payer un avocat commis d'office ?
Oui, l'avocat commis d'office est payant, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle. L'avocat vous informera de vos droits.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez refuser l'assistance d'un avocat, mais c'est déconseillé, surtout en matière pénale. Sans avocat, vous risquez de ne pas connaître vos droits, les procédures possibles ou les stratégies de défense.
L'avocat commis d'office est-il compétent ?
Oui, les avocats inscrits sur la liste du bâtonnier sont des professionnels expérimentés en droit pénal. Ils connaissent parfaitement les procédures d'urgence et les juridictions locales.
Puis-je changer d'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez demander le remplacement de votre avocat commis d'office pour motif légitime (incompatibilité, conflit d'intérêts, absence de disponibilité). Adressez-vous au bâtonnier de l'ordre des avocats.
Contact
Besoin d'un avocat commis d'office ?
Urgence pénale ? Appelez-nous immédiatement. Sinon, laissez-nous vos coordonnées pour une mise en relation rapide.
- Information générale, pas un conseil personnalisé
- En urgence pénale, appelez la permanence du barreau