Avocat commis d'office · Défense pénale
Dans quelles situations un avocat commis d'office intervient-il ?
La désignation d'office est automatique dans certaines procédures. Voici les cas les plus fréquents où un avocat est obligatoire.
Garde à vue
Dès votre placement en garde à vue, vous pouvez demander un avocat. Si vous n'en avez pas, le commissariat contacte le bâtonnier. L'avocat vous assiste pendant les auditions.
Comparution immédiate
Vous êtes jugé dans la foulée de votre garde à vue. Sans avocat, le tribunal en désigne un d'office. Délai de préparation : quelques heures. L'avocat peut demander un renvoi.
Tribunal correctionnel
Pour les délits passibles de prison (vol, violence, stupéfiants, conduite sans permis). Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal en commet un d'office avant l'audience.
Justice des mineurs
Un mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en désigne un d'office si les parents n'en ont pas choisi.
Détention provisoire
Lors de votre présentation au juge des libertés et de la détention, vous devez être assisté d'un avocat. Sans avocat, le juge en commet un d'office.
Audience sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de plaider-coupable (CRPC). L'avocat est obligatoire. Si vous n'en avez pas, le procureur en fait désigner un d'office avant l'audience.
Comment ça marche
Comment obtenir un avocat commis d'office
Appelez-nous ou demandez au commissariat
Si vous êtes en garde à vue, demandez immédiatement un avocat. Sinon, appelez-nous pour qu'on vous mette en relation avec le bâtonnier.
Désignation par le bâtonnier
Le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un confrère disponible. Vous recevez son nom et ses coordonnées sous 30 minutes.
Votre avocat vous assiste
Il vous rencontre, prépare votre défense, vous assiste pendant les auditions ou à l'audience. Il peut demander des délais ou des mesures alternatives.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur l'avocat commis d'office
Dois-je payer un avocat commis d'office ?
Oui, l'avocat commis d'office est payant, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle. L'avocat vous informera de vos droits.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez refuser l'assistance d'un avocat, mais c'est déconseillé, surtout en matière pénale. Sans avocat, vous risquez de ne pas connaître vos droits, les procédures possibles ou les stratégies de défense.
L'avocat commis d'office est-il compétent ?
Oui, les avocats inscrits sur la liste du bâtonnier sont des professionnels expérimentés en droit pénal. Ils connaissent parfaitement les procédures d'urgence et les juridictions locales.
Puis-je changer d'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez demander le remplacement de votre avocat commis d'office pour motif légitime (incompatibilité, conflit d'intérêts, absence de disponibilité). Adressez-vous au bâtonnier de l'ordre des avocats.
Besoin d'un avocat commis d'office ?
Urgence pénale ? Appelez-nous immédiatement. Sinon, laissez-nous vos coordonnées pour une mise en relation rapide.